La garantie cinq ans : l’un des fondements de notre philosophie d’entreprise

Offrir à tout moment la meilleure qualité à nos clients est l’un des piliers de la philosophie d’entreprise de SKS. C’est pourquoi nous offrons à nos premiers clients finaux (tels que définis ci-dessous), indépendamment des droits dont ils disposent vis-à-vis de leur revendeur, une garantie fabricant facultative de cinq ans sur nos produits inclus dans notre gamme d’accessoires pour vélos. Les pièces d’usure et certains produits ou groupes de produits en sont exclus (voir annexe 1). Vous trouverez les conditions et les détails de cette garantie fabricant facultative dans les conditions de garantie ci-après.

Garantie fabricant cinq ans pour les produits SKS

Nos conditions de garantie

I. Généralités
La société SKS metaplast Scheffer-Klute GmbH, située à l’adresse Zur Hubertushalle 4, 59846 Sundern (« SKS ») accorde une garantie fabricant à ses premiers clients finaux pour les produits SKS. Cette garantie fabricant facultative s’ajoute aux droits légaux dont dispose le premier client final vis-à-vis de son revendeur. Les éventuels autres droits du premier client final vis-à-vis de SKS (par exemple en raison d’une éventuelle responsabilité du fait des produits) restent également inchangés (voir point VII ci-dessous).

« Premier client final » désigne la personne qui a été le premier consommateur à acheter le produit SKS directement auprès de SKS ou d’un partenaire de distribution SKS (en particulier, un revendeur spécialisé). « Consommateur », au sens de la présente garantie fabricant, désigne toute personne physique qui a acheté le produit SKS pour son usage privé et non pour l’utiliser dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (par exemple, pour le revendre ou l’installer chez un tiers).

Cette garantie fabricant n’est valable que pour le premier client final et n’est pas transférable. En cas de revente du produit SKS par le premier client final, la garantie n’est donc pas transférée à l’acquéreur, que ce dernier soit ou non également un consommateur.

II. Étendue de la garantie, délai de garantie, champ d’application territorial
SKS garantit au premier client final que le produit SKS qu’il a acheté est exempt de tout défaut de matériau, de fabrication et de conception. L’état de la science et de la technique au moment de la fabrication est déterminant à cet égard.

Cette garantie s’applique à tous les produits SKS qui ne sont pas listés sous II b., pour une période de cinq ans à compter de la date d’achat par le premier client final, mais au maximum six ans après la fabrication. Le délai de garantie n’est pas prolongé en raison de l’octroi de prestations dans le cadre de cette garantie, notamment en cas de réparation ou de remplacement. Dans ces cas, le délai de garantie ne recommence pas non plus à courir. Il n’en va pas autrement si les présentes conditions de garantie sont jointes au produit de remplacement, ce qui ne crée pas de nouvelle garantie et ne fait pas courir à nouveau le délai de garantie.
Les demandes d’indemnisation de dommages consécutifs ou de responsabilité du fait des produits ne sont recevables que dans la mesure des dispositions légales obligatoires.

1. Cette garantie ne s’applique pas aux produits fournis aux fabricants de vélos et montés par ces derniers sur leurs vélos (OEM).

2. Sont toujours explicitement exclus les produits SKS tels que définis à l’annexe 1. Pour ces derniers, seuls les droits de garantie légaux s’appliquent.

Le champ d’application territorial de cette garantie fabricant facultative s’étend à tous les États de l’Union européenne ainsi qu’à la Suisse, à la Norvège et au Liechtenstein. Pour tous les autres pays, seuls les droits de garantie légaux en vigueur dans ces pays s’appliquent.

III. Forme et délai de la demande, prescription
La revendication de droits au titre de cette garantie suppose que le premier client final ait signalé par écrit le défaut à SKS ou au partenaire de distribution SKS auprès duquel il a acheté le produit SKS. Cette notification de défaut doit être effectuée dans un délai de forclusion de deux mois à compter de la date à laquelle le premier client final a identifié ou aurait dû identifier le défaut du produit SKS, et en tout état de cause avant l’expiration de la période de garantie. Il incombe au premier client final de prouver que la période de garantie n’a pas encore expiré ; cette preuve peut notamment être apportée par la présentation du justificatif d’achat du produit SKS. 
La notification de défaut écrite doit contenir :
·  une description détaillée du défaut ;
·  le nom et l’adresse du premier client final ; et
·  une preuve que le client a acheté le produit SKS en tant que premier client final et à quelle date, par exemple une preuve d’achat avec    la date d’achat, le nom commercial du partenaire de distribution SKS ainsi que la désignation du produit et/ou le numéro d’article            SKS.

La notification de défaut écrite doit être envoyée par e-mail à service@sks-germany.com ou via le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.sks-germany.com/fr/entreprise/contact/.

Après un contrôle interne et un retour d’information, le premier client final doit, sur demande, mettre le produit concerné à la disposition de SKS ou du partenaire de distribution de SKS.
Le droit à la garantie se prescrit à l’expiration du délai de garantie. Si une réclamation a été faite dans le délai de garantie en respectant les exigences ci-dessus, mais que la prestation de garantie due n’a pas encore été fournie par SKS, la prescription est suspendue jusqu’à la fourniture de la prestation.

IV. Conditions et exclusions
Le recours à cette garantie est conditionné par une éventuelle installation professionnelle du produit SKS concerné conformément aux instructions de montage SKS et aux règles techniques reconnues, ainsi que par l’utilisation du produit SKS concerné conformément aux instructions d’utilisation et de montage de SKS. 

Si SKS peut démontrer ou s’il existe un soupçon objectivement fondé que ces conditions ne sont pas remplies, SKS peut refuser la prestation de garantie, à moins que le premier client final ne démontre que les conditions susmentionnées sont remplies.

Les éventuelles instructions d’utilisation et de montage ainsi que les éventuelles autres instructions techniques sont jointes à chaque produit SKS et sont disponibles sur www.sks-germany.com/fr/.

Cette garantie fabricant ne donne lieu à aucune réclamation dans les cas suivants :
·  utilisation commerciale ou professionnelle indépendante du produit SKS ;
·  non-respect des instructions d’utilisation et de montage remises ou disponibles sur www.sks-germany.com/fr/, ainsi que des                    éventuelles mesures de sécurité ;
·  utilisation du produit SKS qui ne correspond pas à son utilisation prévue ou recommandée ou qui est autrement inappropriée ou             abusive ; ou
·  toute modification du produit, notamment l’installation, la suppression ou le remplacement de pièces ou de composants individuels      du produit SKS.

Cette garantie fabricant ne couvre pas :
·  les défauts du produit causés par le transport, l’installation ou un événement extérieur (choc, impact, chute) ;
·  les défauts ou dommages du produit causés par le vendeur ou par des tiers ;
·  les défauts du produit dus à l’usure normale (p. ex. rayures, abrasion) ou à des dommages intentionnels (en cas de dommages causés    par négligence, une part de responsabilité est prise en compte) ;
·  les pièces d’usure, comme les joints ou les batteries ;
·  les consommables, comme les piles ;
·  les écarts mineurs du produit SKS par rapport à la qualité théorique, qui n’ont aucune influence sur la valeur d’usage du produit SKS ;
·  les dommages causés par des cas de force majeure ou des catastrophes naturelles, notamment, mais pas exclusivement, les                    inondations, la foudre, les incendies, le gel ou les fluctuations de la fourniture d’électricité ;
·  les dommages consécutifs à un défaut ainsi que ;
·  les échantillons ou produits d’exposition et les produits de second choix et assimilés.

V. Prestations en cas de garantie
En présence d’un cas de garantie conformément à la section I.-IV., SKS fournit la garantie fabricant 1) en réparant le produit SKS concerné ou en fournissant les pièces de rechange nécessaires à cet effet, 2) en procédant à un échange ou 3) en remboursant le prix d’achat au premier client final, à sa seule discrétion et conformément aux dispositions suivantes.



1) Réparation

En règle générale, le premier client final envoie à ses frais le produit SKS défectueux à SKS pour qu’il soit réparé. SKS le remettra en état et le renverra gratuitement au premier client final.



2) Remplacement

Lors du remplacement, le produit SKS défectueux est remplacé gratuitement par un nouveau produit SKS de même type, de même qualité et de même modèle. Pour ce faire, le premier client final renvoie le produit défectueux à SKS, sur demande et à ses frais. Dans la mesure où le produit SKS concerné n’est plus fabriqué au moment de la notification du défaut, SKS est en droit de fournir un produit de remplacement comparable. 



3) Remboursement du prix d’achat

Si SKS choisit de rembourser le prix d’achat et le confirme par écrit, le premier client final renvoie le produit SKS défectueux à ses frais et SKS lui rembourse le prix d’achat payé. Avec le remboursement du prix d’achat, la propriété du produit SKS défectueux est transférée à SKS.

VI. Conséquences d’une demande de garantie injustifiée
Si le client signale un défaut en tant que cas de garantie, mais que les conditions d’application de la garantie fabricant ne sont pas remplies, les frais d’expédition ou de transport du produit sont à la charge du premier client final. En outre, le premier client final doit supporter les frais, y compris les éventuels frais de main-d’œuvre, engagés par SKS pour l’examen éventuel ou le retour du produit.
Si le premier client final, après avoir été informé de la non-application de la garantie et des coûts prévisibles de la remise en état, souhaite néanmoins que la remise en état soit effectuée, il devra supporter lui-même les coûts des pièces de rechange et de la main-d’œuvre.

Protection des données
Les données personnelles indiquées du premier client final sont collectées et utilisées lors d’une demande dans le cadre de la garantie du fabricant en vertu des pouvoirs légaux et conformément à nos indications sur la protection des données (https://www.sks-germany.com/fr/protection-des-donnees/).

Droits étendus
Outre les droits découlant de cette garantie fabricant facultative, le premier client final bénéficie sans restriction des droits légaux.
Cette garantie fabricant n’affecte notamment pas les droits légaux ou contractuels (en particulier les droits de garantie) plus étendus dont dispose le premier client final à l’encontre du partenaire de distribution SKS auprès duquel il a acheté le produit SKS.
De même, la garantie ne limite ni ne remplace les droits légaux du premier client final vis-à-vis de SKS. Cela concerne en particulier les dispositions légales obligatoires en matière de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou une éventuelle responsabilité délictuelle de SKS.
Le maintien des droits du premier client final s’applique indépendamment de l’existence d’un cas de garantie et de la mise en œuvre de la garantie par le premier client final.

Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
La présente garantie est régie par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le lieu d’exécution des obligations découlant de la présente garantie est Sundern, en Allemagne. Dans la mesure où cela est autorisé, le tribunal compétent est celui d’Arnsberg, Allemagne.

Nom et adresse du garant :
SKS metaplast Scheffer-Klute GmbH
Zur Hubertushalle 4
59846 Sundern
Allemagne

Annexe 1 – Liste des produits SKS explicitement exclus de cette garantie fabricant. Pour ces derniers, seules les obligations de garantie légales s’appliquent :

N° d’art. Désignation

 

Version : 05/09/2024