Conditions du jeu-concours

1. Généralités, organisateur
La participation au jeu concours présuppose l’acceptation des conditions de participation suivantes. En prenant part au jeu concours, le participant accepte les présentes conditions de participation. L’organisateur du jeu concours est SKS GERMANY (ci-après dénommé « organisateur » ou « organisatrice »). La participation au jeu concours se fait via le compte officiel SKS sur Facebook et Instagram. Il n’existe aucun lien avec Facebook et le jeu n’est en aucun cas sponsorisé, soutenu ou organisé par Facebook. La participation est gratuite, volontaire et n’est pas liée à l’achat de produits. Les recours juridiques sont exclus. 

2. Conditions préalables de participation
Toute personne physique capable d’accomplir des actes juridiques et résidant dans l'UE est autorisée à participer. De plus, l’organisateur se réserve le droit d'exclure, à sa propre discrétion, des personnes de la participation s'il existe des motifs légitimes, par exemple

a) en cas de manipulation liée à l'accès au jeu concours ou à sa mise en œuvre,

b) en cas de violation des présentes conditions de participation,

c) en cas de pratiques déloyales, ou

d) en cas de déclarations inexactes ou erronées dans le cadre de la participation au jeu concours.

3. Période de participation, résiliation
Pour connaître le début et la durée du jeu concours (période de participation), veuillez vous référer aux détails du jeu concours en question sur d'autres chaînes de réseaux sociaux. Les utilisateurs peuvent participer au jeu concours en question pendant la période spécifiée. L'organisateur se réserve expressément le droit de mettre fin au jeu concours en question sans préavis et sans fournir de motifs. Cela s'applique en particulier à tout motif susceptible de perturber ou d’empêcher le déroulement réglementaire du jeu concours.

4. Déroulement du jeu concours, prix
Le gagnant du tirage au sort sera informé par e-mail et annoncé via la fonction de commentaires. Si le jeu est lié à une tâche, seuls les participants ayant correctement réalisé la tâche pourront participer au tirage au sort. Si nous ne recevons pas de réponse à cette notification dans les 10 jours, le prix sera perdu et le tirage sera refait parmi les autres participants. Aucune modification ou remise en espèces du prix n’est possible.

5. Responsabilité
L'organisateur est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par l'organisateur, ses représentants légaux, ses employés ou ses agents.

En cas de violation légère ou négligente d'obligations contractuelles essentielles (« obligations majeures »), la responsabilité de l'organisateur est limitée au montant du dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Une obligation contractuelle essentielle existe dans le cas d'obligations dont l'exécution est une condition préalable à la bonne mise en œuvre du contrat ou au respect desquelles le contractant est en droit de se fier. La responsabilité pour violation légère ou négligente d'autres obligations est exclue.

Les dispositions légales impératives, telles que la responsabilité illimitée pour les dommages corporels et la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ne sont pas affectées par les dispositions qui précèdent.

En outre, l'organisateur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'ingérence de la disponibilité du site Web du jeu concours en cas de perturbations techniques et d'événements de force majeure non imputables à l'organisateur, ainsi que des attaques de tiers contre le site Web du jeu concours. Toutefois, l'organisateur s'efforcera de garantir la fiabilité et la fonctionnalité du site Web du jeu concours.

Par ailleurs, l’organisateur ne fournit aucune garantie que le site Web du jeu concours peut fonctionner correctement sur l'ordinateur de chaque participant. L’organisateur se réserve le droit d'adapter, de modifier ou d'annuler le jeu concours en cas de nécessité.

6. Protection des données
Pour participer au jeu concours, la communication de données personnelles est requise. Les données impérativement nécessaires pour participer au jeu concours sont marquées comme obligatoires ; la participation sans l’information des données marquées comme obligatoires n'est pas possible.

Le participant assure que les données personnelles qu'il a fournies, notamment le prénom, le nom et l'adresse (adresse électronique) ainsi que toute information sur l'âge, sont véridiques et exactes.

L'organisateur souligne qu’aucune donnée personnelle du participant ne sera transmise à des tiers ou concédée sous licence à des tiers sans base juridique correspondante (par ex. les coordonnées). La seule exception est le transfert de données à toute entreprise mandatée pour la mise en œuvre du jeu concours, qui est chargée de collecter, stocker et utiliser les données aux fins de mise en œuvre du jeu concours. Les données seront traitées exclusivement aux fins de mise en œuvre du jeu concours.

En cas de gain, le gagnant déclare, par l’acceptation des présentes conditions de participation, accepter la publication de son nom dans les supports publicitaires utilisés par l'organisateur. Cela inclut la publication du nom du gagnant sur le site Web de l'organisateur et sur ses plateformes de réseaux sociaux. De même, toutes les contributions et/ou contenus soumis peuvent être utilisés par nous à des fins commerciales (par ex. des publicités) et notamment publiés. Les participants octroient par conséquent à l'organisateur le droit d'utiliser les contributions et/ou le contenu à des fins publicitaires, c'est-à-dire notamment de les reproduire, les publier, les éditer, etc., sans aucune restriction locale ou temporelle, gratuitement et sans citer les auteurs.

La base juridique du traitement des données personnelles aux fins de l'exécution du jeu concours est constituée par l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Les données des participants seront systématiquement supprimées dans un délai de [3 / 6 mois] après la fin du jeu concours, à l'exception des données des gagnants pouvant être traitées conformément aux explications susmentionnées, ainsi que les données requises dans le cadre d'une utilisation correspondante des contributions et/ou du contenu par l'organisateur.

La politique de confidentialité de SKS GERMANY s’applique en complément. Celle-ci peut être consultée sur le site Web sous le lien « Protection des données ». Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez également contacter notre responsable chargé de la protection des données en recourant aux coordonnées fournies.

7. Autonomie des clauses
Si certaines dispositions des présentes conditions de participation sont invalides ou en cas de lacune réglementaire, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions non valides ou manquantes seront remplacées par une disposition qui se rapproche le plus de l'objet du contrat et des dispositions légales.

8. Lieu de juridiction / droit applicable
En cas de litige, le droit allemand prévaut. Dans la mesure où la loi le permet, le siège social de l'organisateur est convenu comme lieu de juridiction. Si le/la participant·e ne dispose d’aucune juridiction compétente générale en Allemagne ou s'il transfère son lieu de résidence à l'étranger après sa participation, le siège social de l'organisateur est également convenu comme lieu de juridiction.

9. Contact
Pour toute question concernant la mise en œuvre de ce jeu concours et/ou le traitement et l’utilisation des données personnelles, veuillez contacter l'organisateur. Le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du concours est 

SKS metaplast Scheffer-Klute GmbH
Zur Hubertushalle 4
59846 Sundern / Allemagne
Téléphone : +49 (0) 2933 / 831-0
E-mail : service@sks-germany.com